Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10825
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Arrêté du 11 juin 2003 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301625A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Baccarat-Moyenmoutier, sur le territoire des communes de Moyenmoutier et d'Etival-Clairefontaine, dans le département des Vosges.